Annexe › Clauses étendues
Art. 44 CCT Carrosserie — Paiement du salaire en cas de service militaire, civil ou de protection civile
CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
44.1
Lors du service militaire obligatoire suisse, le travailleur touche les indemnités suivantes sur la base de la carte de solde déclarée:
Pendant l'école de recrues en qualité de recrue:
a. Célibataires sans obligations d'assistance
50 % du salaire;
b. Mariés et célibataires avec obligations d'assistance
80 % du salaire;
Pendant les autres services militaires au cours d'une année:
c. jusqu'à 1 mois par année civile
100 % du salaire;
d. Au-delà de cette période
80 % du salaire.
Les employeurs peuvent soumettre l'octroi de cette prestation pour un service militaire d'une durée supérieure à un mois par année à l'engagement du travailleur à maintenir les rapports de travail pendant encore six mois au minimum après le service militaire.e. Militaires en service longLes militaires en service long bénéficient de la rétribution intégrale du salaire pendant un mois. Ensuite ils bénéficient des prestations de l'APG.
e. Militaires en service long
Les militaires en service long bénéficient de la rétribution intégrale du salaire pendant un mois. Ensuite ils bénéficient des prestations de l'APG.
44.2
Les prestations de l'APG reviennent à l'employeur dans la mesure où elles ne dépassent pas le salaire payé pendant le service militaire, civil ou de protection civile.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte44.1
- texteLors du service militaire obligatoire suisse, le employé touche les indemnités suivantes sur la base de la carte de solde déclarée:
- textePendant l'école de recrues en qualité de recrue:
- let. aCélibataires sans obligations d'assistance
- al. 50% du salaire;
- al. 50 let. bMariés et célibataires avec obligations d'assistance
- al. 80% du salaire;
- al. 80Pendant les autres services militaires au cours d'une année:
- al. 80 let. cjusqu'à 1 mois par année civile
- al. 100% du salaire;
- al. 100 let. dAu-delà de cette période
- al. 80% du salaire.
- al. 80Les employeurs peuvent soumettre l'octroi de cette prestation pour un service militaire d'une durée supérieure à un mois par année à l'engagement du employé à maintenir les rapports de travail pendant encore six mois au minimum après le service militaire.e. Militaires en service longLes militaires en service long bénéficient de la paiement intégrale du salaire pendant un mois. Ensuite ils bénéficient des prestations de l'APG.
- al. 80 let. eMilitaires en service long
- al. 80Les militaires en service long bénéficient de la paiement intégrale du salaire pendant un mois. Ensuite ils bénéficient des prestations de l'APG.
- al. 8044.2
- al. 80Les prestations de l'APG reviennent à l'employeur dans la mesure où elles ne dépassent pas le salaire payé pendant le service militaire, civil ou de protection civile.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.