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Annexe › Clauses étendues

Art. 18 CCT Carrosserie — Contribution aux frais d'exécution et de formation

CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

18.1 Les employeurs et les travailleurs s'acquittent des contributions suivantes:a. Contributions des travailleurs a. Contributions des travailleurs Tous les travailleurs s'acquittent d'une– contribution aux frais d'exécution de 10 francs par mois, et d'une– contribution aux frais de formation de 20 francs par mois. – contribution aux frais d'exécution de 10 francs par mois, et d'une – contributionauxfraisdeformationde20francsparmois. Total: 30 francs par mois. La déduction est opérée mensuellement, directement sur le salaire du travailleur, et doit figurer clairement sur le décompte salarial b. Contributions des employeurs b. Contributions des employeurs Tous les employeurs s'acquittent d'une– contribution aux frais d'exécution de 7 francs par mois et par travailleur, et d'une– contribution aux frais de formation de 14 francs par mois et par travailleur. – contribution aux frais d'exécution de 7 francs par mois et par travailleur, et d'une – contributionauxfraisdeformationde14francsparmoisetpartravailleur. Total: 21 francs par mois. Ces contributions et celles déduites du salaire des travailleurs doivent être versées périodiquement sur le compte de la commission paritaire nationale. (…) 18.3 Les employeurs confirment par écrit aux travailleurs le montant détaillé et le total des contributions déduites en vertu de l'art. 18.1, let. a et b, CCT. 18.7 Les contributions visées à l'art. 18.1, let. a et b, CCT, sont perçues en vue de la couverture des activités qui suiventa. Pour les frais d'exécutiona. Pour la couverture des frais administratifs de la CPNb. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent (…)d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexese. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFOb. Pour la formation et le perfectionnement professionnelsa. Contributions dans le domaine de la formation continueb. Couverture des frais dans le cadre de la formation initiale a. Pour les frais d'exécutiona. Pour la couverture des frais administratifs de la CPNb. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent (…)d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexese. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO a. Pour la couverture des frais administratifs de la CPN b. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent (…) d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexes e. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO b. Pour la formation et le perfectionnement professionnelsa. Contributions dans le domaine de la formation continueb. Couverture des frais dans le cadre de la formation initiale a. Contributions dans le domaine de la formation continue b. Couverture des frais dans le cadre de la formation initiale 18.8 D'éventuels excédents de la caisse de la commission paritaire nationale ne peuvent être affectés, même après l'expiration de la déclaration de force obligatoire de la CCT, qu'aux activités de formation de base ou continue, ainsi qu'à des buts sociaux. 18.9 Les employeurs répondent des contributions visées à l'art. 18.1, let. a et b, CCT dont la déduction n'a pas été effectuée ou s'avère lacunaire. Il ne peut en résulter aucun inconvénient pour les travailleurs. [Modification de l'ACF du 11.8.2026, FF 2026 2184, titre et al. 1, 7 et 8 :] Contribution aux frais d'exécution et de formation continue 18.1 Les employeurs et les travailleurs s'acquittent des contributions suivantes:a. Contributions des travailleurs[tab]Tous les travailleurs s'acquittent d'une– contribution aux frais d'exécution de 15 francs par mois, et d'une– contribution aux frais de formation continue de 15 francs par mois.[tab]Total: 30 francs par mois. a. Contributions des travailleurs [tab] Tous les travailleurs s'acquittent d'une – contribution aux frais d'exécution de 15 francs par mois, et d'une – contribution aux frais de formation continue de 15 francs par mois. [tab] Total: 30 francs par mois. La déduction est opérée mensuellement, directement sur le salaire du travailleur, et doit figurer clairement sur le décompte salarial. En dessous de 40 % de taux d'emploi, aucune cotisation professionnelle n'est due.b. Contributions des employeurs[tab]Tous les employeurs s'acquittent d'une– contribution aux frais d'exécution de 15 francs par mois et par travailleur, et d'une– contribution aux frais de formation continue de 6 francs par mois et par travailleur[tab]Total: 21 francs par mois. b. Contributions des employeurs [tab] Tous les employeurs s'acquittent d'une – contribution aux frais d'exécution de 15 francs par mois et par travailleur, et d'une – contribution aux frais de formation continue de 6 francs par mois et par travailleur [tab] Total: 21 francs par mois. Ces contributions et celles déduites du salaire des travailleurs doivent être versées périodiquement sur le compte de la commission paritaire nationale. 18.7 Les contributions visées à l'art. 18.1, let. a et b, CCT, sont perçues en vue de la couverture des activités qui suiventa. Pour les frais d'exécutiona. Pour la couverture des frais administratifs de la CPNb. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent [tab][…]d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexese. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFOb. Pour le perfectionnement professionnelsa. Contributions dans le domaine de la formation continueb. Abrogé a. Pour les frais d'exécutiona. Pour la couverture des frais administratifs de la CPNb. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent [tab][…]d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexese. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO a. Pour la couverture des frais administratifs de la CPN b. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent [tab] […] d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexes e. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO b. Pour le perfectionnement professionnelsa. Contributions dans le domaine de la formation continueb. Abrogé a. Contributions dans le domaine de la formation continue b. Abrogé 18.8 D'éventuels excédents de la caisse de la commission paritaire nationale ne peuvent être affectés, même après l'expiration de la déclaration de force obligatoire de la CCT, qu'aux activités de formation continue, ainsi qu'à des buts sociaux.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte18.1
  • texteLes employeurs et les travailleurs s'acquittent des contributions suivantes:a. Contributions des travailleurs
  • let. aContributions des travailleurs
  • texteTous les travailleurs s'acquittent d'une– contribution aux frais d'exécution de 10 francs par mois, et d'une– contribution aux frais de formation de 20 francs par mois.
  • texte–
  • textecontribution aux frais d'exécution de 10 francs par mois, et d'une
  • texte–
  • textecontributionauxfraisdeformationde20francsparmois. Total: 30 francs par mois.
  • texteLa déduction est opérée mensuellement, directement sur le salaire du employé, et doit figurer clairement sur le décompte salarial b. Contributions des employeurs
  • let. bContributions des employeurs
  • texteTous les employeurs s'acquittent d'une– contribution aux frais d'exécution de 7 francs par mois et par employé, et d'une– contribution aux frais de formation de 14 francs par mois et par employé.
  • texte–
  • textecontribution aux frais d'exécution de 7 francs par mois et par employé, et d'une
  • texte–
  • textecontributionauxfraisdeformationde14francsparmoisetpartravailleur. Total: 21 francs par mois.
  • texteCes contributions et celles déduites du salaire des travailleurs doivent être versées périodiquement sur le compte de la commission paritaire nationale.
  • texte(…)
  • texte18.3
  • texteLes employeurs confirment par écrit aux travailleurs le montant détaillé et le total des contributions déduites selon l'art. 18.1, let. a et b, CCT.
  • texte18.7
  • texteLes contributions visées à l'art. 18.1, let. a et b, CCT, sont perçues en vue de la couverture des activités qui suiventa. Pour les frais d'exécutiona. Pour la couverture des frais administratifs de la CPNb. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent (…)d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexese. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFOb. Pour la formation et le perfectionnement professionnelsa. Contributions dans le domaine de la formation continueb. Couverture des frais dans le cadre de la formation initiale
  • let. aPour les frais d'exécutiona. Pour la couverture des frais administratifs de la CPNb. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent (…)d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexese. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO
  • let. aPour la couverture des frais administratifs de la CPN
  • let. bPour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent
  • texte(…)
  • let. dPour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexes
  • let. ePour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO
  • let. bPour la formation et le perfectionnement professionnelsa. Contributions dans le domaine de la formation continueb. Couverture des frais dans le cadre de la formation initiale
  • let. aContributions dans le domaine de la formation continue
  • let. bCouverture des frais dans le cadre de la formation initiale
  • texte18.8
  • texteD'éventuels excédents de la caisse de la commission paritaire nationale ne peuvent être affectés, même après l'expiration de la déclaration de force obligatoire de la CCT, qu'aux activités de formation de base ou continue, ainsi qu'à des buts sociaux.
  • texte18.9
  • texteLes employeurs répondent des contributions visées à l'art. 18.1, let. a et b, CCT dont la déduction n'a pas été effectuée ou s'avère lacunaire. Il ne peut en résulter aucun inconvénient pour les travailleurs.
  • texte[Modification de l'ACF du 11.8.2026, FF 2026 2184, titre et al. 1, 7 et 8 :]
  • texteContribution aux frais d'exécution et de formation continue
  • texte18.1
  • texteLes employeurs et les travailleurs s'acquittent des contributions suivantes:a. Contributions des travailleurs[tab]Tous les travailleurs s'acquittent d'une– contribution aux frais d'exécution de 15 francs par mois, et d'une– contribution aux frais de formation continue de 15 francs par mois.[tab]Total: 30 francs par mois.
  • let. aContributions des travailleurs
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  • texteTotal: 30 francs par mois.
  • texteLa déduction est opérée mensuellement, directement sur le salaire du employé, et doit figurer clairement sur le décompte salarial.
  • texteEn dessous de 40 % de taux d'emploi, aucune cotisation professionnelle n'est due.b. Contributions des employeurs[tab]Tous les employeurs s'acquittent d'une– contribution aux frais d'exécution de 15 francs par mois et par employé, et d'une– contribution aux frais de formation continue de 6 francs par mois et par employé[tab]Total: 21 francs par mois.
  • let. bContributions des employeurs
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  • texteTous les employeurs s'acquittent d'une
  • texte–
  • textecontribution aux frais d'exécution de 15 francs par mois et par employé, et d'une
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  • textecontribution aux frais de formation continue de 6 francs par mois et par employé
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  • texteTotal: 21 francs par mois.
  • texteCes contributions et celles déduites du salaire des travailleurs doivent être versées périodiquement sur le compte de la commission paritaire nationale.
  • texte18.7
  • texteLes contributions visées à l'art. 18.1, let. a et b, CCT, sont perçues en vue de la couverture des activités qui suiventa. Pour les frais d'exécutiona. Pour la couverture des frais administratifs de la CPNb. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent [tab][…]d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexese. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFOb. Pour le perfectionnement professionnelsa. Contributions dans le domaine de la formation continueb. Abrogé
  • let. aPour les frais d'exécutiona. Pour la couverture des frais administratifs de la CPNb. Pour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent [tab][…]d. Pour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexese. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO
  • let. aPour la couverture des frais administratifs de la CPN
  • let. bPour l'exécution de la CCT et la couverture des frais qui s'y rapportent
  • texte[tab]
  • texte[…]
  • let. dPour l'impression et l'envoi de la CCT et de ses annexes
  • let. ePour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO
  • let. bPour le perfectionnement professionnelsa. Contributions dans le domaine de la formation continueb. Abrogé
  • let. aContributions dans le domaine de la formation continue
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  • texte18.8
  • texteD'éventuels excédents de la caisse de la commission paritaire nationale ne peuvent être affectés, même après l'expiration de la déclaration de force obligatoire de la CCT, qu'aux activités de formation continue, ainsi qu'à des buts sociaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cité par : CCT Carrosserie, arrêté d'extension, art. 3