Art. 9 CCT Carrosserie — Contrôles, frais de contrôle et peines conventionnelles

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• let. aInfractions des employeurs
• texte9.1
• texteLes employeurs ayant enfreint les disposition de la CCT peuvent également se voir infliger les frais de procédure et une peine conventionnelle selon I'art. 9.11.
• texte(…)
• texte9.3
• texteLa CPN est en droit de faire valoir des peines conventionnelles. Les montants de ces peines doivent être affectés à l'exécution et à l'application de la CCT.
• texte9.4
• texteLes peines conventionnelles ainsi que les frais de procédure infligés sont payables dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt. Pour l'organe de paiement, cf. art. 9.13 CCT.b. Infractions des travailleurs
• let. bInfractions des travailleurs
• texte9.5
• texteLes travailleurs ayant enfreint la convention collective peuvent être sanctionnés par une peine conventionnelle.
• texte9.6
• texteLa CPN est en droit de faire valoir des peines conventionnelles. Ces montants doivent être affectés à l'application des dispositions de la CCT.
• texte9.7
• texteLes peines conventionnelles ainsi que les frais de procédure infligés sont payables dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision. Pour l'organe de paiement, cf. art. 9.13 CCT.c. Respect de la convention, violations de la convention, peines conventionnelles
• let. cRespect de la convention, violations de la convention, peines conventionnelles
• texte9.8
• texteL'organe de contrôle désigné par la CPN ou la CP vérifie auprès de l'employeur le respect des dispositions de la présente CCT par des vérifications des registres de salaires. L'employeur soumis au contrôle doit présenter de manière exhaustive, dans les 30 jours, l'ensemble des documents exigés et indispensables à l'exécution des contrôles ainsi que d'autres documents nécessaires. Cette disposition concerne particulièrement les répertoires de personnel, les décomptes de salaires, etc.
• texte9.9
• texteLes employeurs sont tenues de conserver les documents mentionnés à l'art. 9.8 CCT pendant la durée prévue par la loi mais au moins pendant 5 ans.
• texte(…)
• texte9.11
• texteLorsque les contrôles de la comptabilité salariale ne révèlent aucune irrégularité, aucun frais n'est demandé à l'entreprise. En cas d'irrégularités, les frais de contrôle, les frais de procédure et une peine conventionnelle sont infligées à l'entreprise sur décision de la CPN ou de la CP.a. La peine conventionnelle doit être calculée en premier lieu de façon à dissuader l'employeur et les travailleurs fautifs de commettre de nouvelles infractions à la convention collective de travail. Elle peut d'ailleurs excéder les prestations en espèces soustraites aux travailleurs.b. Son montant se calcule ainsi selon les critères suivants: 1. Montant en espèces des prestations retenues à tort par les employeurs; 2. violation des dispositions conventionnelles immatérielles, notamment de l'interdiction du travail au noir (art. 21 CCT); 3. fait qu'un employeur ou un employé fautif ait déjà entièrement ou partiellement rempli ses obligations; 4. violation unique ou répétée des dispositions contractuelles, ainsi que gravité de la violation des dispositions de la CCT; 5. récidive pour violation d'obligations conventionnelles; 6. taille de l'entreprise; 7. revendication spontanée de leurs droits individuels par les travailleurs auprès de l'employeur fautif.c. L'entreprise qui contrevient à l'interdiction du travail au noir (art. 21 CCT) se voit infliger une peine conventionnelle par employé employé au noir.(…)e. L'entreprise qui ne conserve pas les pièces et documents comptables pendant 5 ans selon l'art. 9.9 en relation avec l'art. 9.8 CCT sera frappée d'une peine conventionnelle. f. L'entreprise qui, à l'occasion d'un contrôle, ne fournit pas les pièces et documents nécessaires conformément à l'art. 9.8 CCT, exigés préalablement par écrit, et qui par-là empêche un contrôle dans les règles, sera frappé d'une peine conventionnelle.g. Le versement d'une peine conventionnelle ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter les autres dispositions de la CCT.
• let. aLa peine conventionnelle doit être calculée en premier lieu de façon à dissuader l'employeur et les travailleurs fautifs de commettre de nouvelles infractions à la convention collective de travail. Elle peut d'ailleurs excéder les prestations en espèces soustraites aux travailleurs.
• let. bSon montant se calcule ainsi selon les critères suivants: 1. Montant en espèces des prestations retenues à tort par les employeurs; 2. violation des dispositions conventionnelles immatérielles, notamment de l'interdiction du travail au noir (art. 21 CCT); 3. fait qu'un employeur ou un employé fautif ait déjà entièrement ou partiellement rempli ses obligations; 4. violation unique ou répétée des dispositions contractuelles, ainsi que gravité de la violation des dispositions de la CCT; 5. récidive pour violation d'obligations conventionnelles; 6. taille de l'entreprise; 7. revendication spontanée de leurs droits individuels par les travailleurs auprès de l'employeur fautif.
• texte1. Montant en espèces des prestations retenues à tort par les employeurs;
• texte2. violation des dispositions conventionnelles immatérielles, notamment de l'interdiction du travail au noir (art. 21 CCT);
• texte3. fait qu'un employeur ou un employé fautif ait déjà entièrement ou partiellement rempli ses obligations;
• texte4. violation unique ou répétée des dispositions contractuelles, ainsi que gravité de la violation des dispositions de la CCT;
• texte5. récidive pour violation d'obligations conventionnelles;
• texte6. taille de l'entreprise;
• texte7. revendication spontanée de leurs droits individuels par les travailleurs auprès de l'employeur fautif.
• let. cL'entreprise qui contrevient à l'interdiction du travail au noir (art. 21 CCT) se voit infliger une peine conventionnelle par employé employé au noir.
• texte(…)
• let. eL'entreprise qui ne conserve pas les pièces et documents comptables pendant 5 ans selon l'art. 9.9 en relation avec l'art. 9.8 CCT sera frappée d'une peine conventionnelle.
• let. fL'entreprise qui, à l'occasion d'un contrôle, ne fournit pas les pièces et documents nécessaires conformément à l'art. 9.8 CCT, exigés préalablement par écrit, et qui par-là empêche un contrôle dans les règles, sera frappé d'une peine conventionnelle.
• let. gLe versement d'une peine conventionnelle ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter les autres dispositions de la CCT.
• texte(…)
• texte9.13
• texteSi aucun autre organe de paiement n'est explicitement spécifié, les montants doivent être versés dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision au compte postal de la CPN.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Analyse automatique

• ambiguïté 46/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « notamment » ; la règle dépend d'une autre source (convention collective) ; 3 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (951 mots)