Arrêté d'extension
CCT Carrosserie, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2026.
6 mars 2024
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola AmherdLe chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLe présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2026.
- al. 6mars 2024
- al. 6Au nom du Conseil fédéral suisse:
- al. 6La présidente de la Confédération, Viola AmherdLe chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.