Art. 7 CCT Carrosserie — Commission paritaire nationale (CPN)

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texte7.1
• textePour l'exécution de la CCT, une «commission paritaire nationale de la branche suisse de la carrosserie» (CPN) est constituée. Le siège est à Berne. Les parties contractantes la CCT disposent, conformément aux dispositions figurant à l'art. 357b CO, d'un droit commun au respect de la CCT vis-à-vis des employeurs et travailleurs.
• texte(…)
• texte7.3
• texteTâches de la commission paritaire nationale (CPN):a. exécution de la présente CCT;(…)e. promotion du perfectionnement professionnel;(…)g. promulgation de toutes les mesures indispensables à l'exécution de la CCT;h. La commission paritaire nationale (CPN) peut déléguer ces tâches aux commissions paritaires (CP);(…) l. fixation et encaissement de frais de contrôle et de peines conventionnelles;m. évaluation de la soumission conventionnelle d'employeurs;(…)
• let. aexécution de la présente CCT;
• texte(…)
• let. epromotion du perfectionnement professionnel;
• texte(…)
• let. gpromulgation de toutes les mesures indispensables à l'exécution de la CCT;
• let. hLa commission paritaire nationale (CPN) peut déléguer ces tâches aux commissions paritaires (CP);
• texte(…)
• let. lfixation et encaissement de frais de contrôle et de peines conventionnelles;
• let. mévaluation de la soumission conventionnelle d'employeurs;
• texte(…)

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois