Art. 26 CCT Carrosserie — Heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche et de jours fériés/indemnités

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texte26.1
• texteLes heures supplémentaires ne sont rétribués que dans la mesure où ils ont été ordonnés par l'employeur ou son suppléant. De même sont-ils rétribués s'ils ont fait l'objet d'un visa après coup.a. Heures supplémentaires
• let. aHeures supplémentaires
• texte26.2
• texteSont considérées comme heures supplémentaires celles qui, conformément à l'art. 23.1 CCT, excèdent la durée du travail fixée au sein de l'entreprise jusqu'à 50 heures par semaine ou 45 heures pour le personnel administratif. Les heures supplémentaires effectuées doivent être compensées par du temps libre d'égale durée au plus tard dans les six mois de l'année suivante. Un éventuel versement en espèces est effectué selon la pratique appliquée par l'entreprise
• texte(…)
• let. cTravail de nuit
• let. cTravail de nuit
• texte26.4
• texteEst considéré comme travail de nuit celui effectué entre 23 h 00 et 06 h 00. Dans le cadre de la loi sur le travail (LTr), des dérogations peuvent se faire. Le travail de nuit temporaire (moins de 25 nuits par année civile) est payé avec un supplément de 50 pour cent. 13) En cas de travail de nuit régulier ou périodique (25 nuits et plus par année civile), les travailleurs ont droit à un supplément en temps de 10 % sur le travail de nuit effectif.d. Travail du dimanche et de jours fériés
• let. dTravail du dimanche et de jours fériés
• texte(…)
• texte26.6
• texteLes heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié (art. 26.5 CCT) doivent être compensées par un supplément de temps de 50 % dans la semaine qui suit. De plus, les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) sont applicables, en particulier la majoration de salaire de 50 %.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 31 OLT 1 : 10 % ici, 25 % là-bas. « …ercer son activité pendant plus de 25 nuits par année civile, le supplément de salaire de 25 % pour les 25 premières nuits n'est pas obligatoirement converti en supplément de temps lib… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• ambiguïté 17/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « dans la mesure où » ; 2 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (275 mots)