Annexe › Caution
Art. 4 CCT Peinture — Affectation de la caution
CCT étendue · FF 2026 2185 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
La caution est affectée dans l'ordre suivant pour remboursement des revendications justifiées des CPPR et de la CPPC:
1. Le paiement des peines conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure;
2. Le paiement des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue, conformément à l'art. 20 CCT.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLa caution est affectée dans l'ordre suivant pour remboursement des revendications justifiées des CPPR et de la CPPC:
- texte1. Le paiement des peines conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure;
- texte2. Le paiement des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue, conformément à l'art. 20 CCT.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 20 CCT Peinture
Cité par : Art. 19 CCT Peinture, Art. 6 CCT Peinture