Annexe › Clauses étendues
Art. 20 CCT Peinture — Contributions aux frais d'exécution et à la formation initiale et continue
CCT étendue · FF 2026 2185 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
[...]
Pour l'exécution de la présente convention collective de travail de l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, [...], les employeurs devront verser une contribution mensuelle de 10 francs ainsi qu'une cotisation mensuelle supplémentaire de 5 francs par travailleur. Les travailleurs versent une cotisation mensuelle de 10 francs.
[…] L'employeur est tenu de remettre aux travailleurs l'attestation de versement [...] pour la retenue faite pour les contributions aux frais d'exécution et les contributions à la formation initiale et continue.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte[...]
- textePour l'exécution de la présente convention collective de travail de l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, [...], les employeurs devront verser une contribution mensuelle de 10 francs ainsi qu'une cotisation mensuelle supplémentaire de 5 francs par employé. Les travailleurs versent une cotisation mensuelle de 10 francs.
- texte[…] L'employeur doit remettre aux travailleurs l'attestation de versement [...] pour la retenue faite pour les contributions aux frais d'exécution et les contributions à la formation initiale et continue.
Points d'attention
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.