Art. 11 CCT Peinture — Versement du salaire en cas d'absences

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texteLe employé a droit à des jours sans travail indemnisés à plein salaire, à condition que les événements mentionnés coïncident avec des jours de travail:
• texte1jour en cas de déménagement pour les travailleurs ayant leur propre ménage et dont les rapports de travail durent depuis plus d'une année et ne sont pas résiliés, une fois au cours d'une période de trois années;
• texte1jour en cas de mariage du employé;
• texte10jours congé de l'autre parent lors de la naissance d'un propre enfant du employé. Le droit au congé de l'autre parent est régi par l'art. 329g CO. Les indemnités de l'assurance perte de gain (APG) reviennent à l'employeur;
• texte2jours en cas de décès des frères et sœurs ou d'un des beaux-parents du employé;
• texte3jours en cas de décès du conjoint(e) ou du / partenaire enregistré, d'un enfant ou d'un des parents du employé.
• textePour les courtes absences mentionnées ci-après, la perte de gain est compensée pendant une durée limitée:
• let. apour l'exercice d'obligations officielles, dans la mesure où celles-ci ne peuvent être accomplies en dehors des heures de travail;
• let. bpour l'exercice d'une charge officielle, à condition que lors de son acceptation il ait été convenu que l'employeur soit tenu de compenser la perte de salaire;
• let. cpour des consultations chez le médecin et chez le dentiste, mais seulement à titre exceptionnel et s'il s'agit de cas aigus ou d'accidents.
• texteDans les cas relevant des let. a. et b., les indemnités éventuelles, jetons de présence, etc., sont imputés sur le salaire que doit verser l'employeur, à moins qu'il ne s'agisse que du remboursement de frais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois