Art. 10 CCT Peinture — Compensation des débours

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texte10.1
• texteIndemnité pour le repas de midi
• texteL'employeur verse aux travailleurs une indemnité en guise de compensation des débours pour le ravitaillement pris à l'extérieur.
• texteD'entente avec les travailleurs, l'employeur doit choisir entre les deux variantes ci-dessous (a ou b) pour la durée de la CCT. À titre exceptionnel, un employeur peut appliquer les deux variantes (a et b). Dans ce cas, il doit convenir de la variante choisie individuellement et par écrit avec chaque employé:a. Une indemnité forfaitaire de 275 francs par mois; pour les travailleurs à temps partiel, l'indemnité forfaitaire mensuelle se calcule proportionnellement au taux d'occupation.b. Une indemnité maximale de 23 francs par repas principal.
• let. aUne indemnité forfaitaire de 275 francs par mois; pour les travailleurs à temps partiel, l'indemnité forfaitaire mensuelle se calcule proportionnellement au taux d'occupation.
• let. bUne indemnité maximale de 23 francs par repas principal.
• texteSi l'indemnité est versée selon la variante a) les absences (à l'exception des vacances et jours fériés) donnent droit à une déduction de 14.20 francs par jour. Pour les travailleurs à temps partiel, cette déduction se calcule proportionnellement au taux d'occupation.
• texteL'indemnité selon la variante b. doit être servie lorsque le employé qui exécute un travail à l'extérieur ne peut pas rentrer pour prendre le repas de midi au lieu du ravitaillement usuel ou au domicile de l'entreprise ou si le employé ne peut pas rentrer chez lui et subit, de ce fait, une perte financière. De plus, l'indemnité selon la variante b. n'est due que si le repas de midi est pris dans un restaurant, un snack, un établissement vendant des plats à l'emporter ou une cantine (le catering et le ravitaillement pris sur le chantier ne donnent pas droit à l'indemnité) et qu'une quittance y relative est fournie à l'employeur.
• texte10.2
• texteIndemnité kilométrique
• texteSi le employé utilise, sur ordre exprès de l'entreprise, sa voiture particulière, il a droit à une indemnité d'au moins 70 centimes par kilomètre. L'indemnité pour l'utilisation d'une moto est de 45 centimes par kilomètre.
• texteSi le employé souhaite commencer ou finir sa journée de travail de manière flexible et organiser son déplacement jusqu'au ou depuis le chantier de manière individuelle, l'indemnité kilométrique n'est pas due.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.