CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 15 CCT Peinture — Absences pour cause de grossesse, congé maternité

CCT étendue · FF 2026 2185 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

15.1 En cas de grossesse, la travailleuse est tenue d'informer ses supérieurs à temps de sorte que les dispositions de protection découlant du droit sur le travail puissent être respectées et afin de régler l'emploi après la naissance. [...] 15.2 En cas d'incapacité de travail due à des complications de la grossesse attestées par le médecin, le salaire est servi comme en cas de maladie. [...] 15.3 Pour les travailleuses qui ont été assurées obligatoirement conformément aux dispositions légales de l'AVS durant les neuf mois qui ont précédé l'accouchement et qui, au cours de cette période, ont exercé une activité lucrative et sont sous contrat d'engagement au moment de l'accouchement, le congé de maternité est de 16 semaines, au cours desquelles 80 % du salaire versé jusque-là doit être payé. Le congé de maternité doit débuter 2 semaines avant la date prévue pour l'accouchement. 14 semaines de ce congé de maternité doivent être prises après l'accouchement. […] Le cas échéant, les prestations d'assurances ou la compensation du salaire en cas de maternité au sens de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) doivent être prises en compte; c'est-à-dire qu'elles reviennent à l'employeur. 15.4 Si l'assureur ne paie pas de prestations (indemnités journalières en cas de maladie; uniquement avant l'accouchement), le maintien du salaire par l'employeur ne se fait qu'en conformité de l'art. 324a CO. Lorsque l'APG ne fournit pas de prestations après l'accouchement, le maintien du salaire par l'employeur ne durera que 8 semaines au plus.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte15.1
  • texteEn cas de grossesse, la travailleuse est tenue d'informer ses supérieurs à temps de sorte que les dispositions de protection découlant du droit sur le travail puissent être respectées et afin de régler l'emploi après la naissance. [...]
  • texte15.2
  • texteEn cas d'incapacité de travail due à des complications de la grossesse attestées par le médecin, le salaire est servi comme en cas de maladie. [...]
  • texte15.3
  • textePour les travailleuses qui ont été assurées obligatoirement conformément aux dispositions légales de l'AVS durant les neuf mois qui ont précédé l'accouchement et qui, au cours de cette période, ont exercé une activité lucrative et sont sous contrat d'engagement au moment de l'accouchement, le congé de maternité est de 16 semaines, au cours desquelles 80 % du salaire versé jusque-là doit être payé. Le congé de maternité doit débuter 2 semaines avant la date prévue pour l'accouchement. 14 semaines de ce congé de maternité doivent être prises après l'accouchement. […]
  • texteLe cas échéant, les prestations d'assurances ou la compensation du salaire en cas de maternité au sens de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) doivent être prises en compte; c'est-à-dire qu'elles reviennent à l'employeur.
  • texte15.4
  • texteSi l'assureur ne paie pas de prestations (indemnités journalières en cas de maladie; uniquement avant l'accouchement), le maintien du salaire par l'employeur ne se fait qu'en conformité de l'art. 324a CO. Lorsque l'APG ne fournit pas de prestations après l'accouchement, le maintien du salaire par l'employeur ne durera que 8 semaines au plus.
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « le cas échéant »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 324a CO

Cité par : Art. 8 CCT Peinture

Analyse automatique

  • ambiguïté 20/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « le cas échéant » ; phrase la plus longue : 65 mots ; article long (250 mots)