Annexe › Clauses étendues
Art. 16 CCT Peinture — Service militaire, civil et service de protection, journée d'information et journées de recrutement
CCT étendue · FF 2026 2185 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Pour la participation à la journée d'information et les journées de recrutement ainsi que pour l'accomplissement du service militaire, civil ou de protection, le travailleur a droit aux indemnités suivantes (pourcentage de la perte salariale):
Célibataires
Travailleurs mariés et célibataires assumant des obligations d'entretien
Journée d'information et journées de recrutement
80 %
100 %
Ecoles de recrues comme recrues
80 %
100 %
Pendant la formation de base de service militaire, civil ou dans la protection civile
80 %
100 %
Ecoles de cadres et paiement des galons
100 %
100 %
Pendant le reste de sa période de service militaire, civil ou dans la protection civile
100 %
100 %
[...]
Pour autant qu'elle n'excède pas les taux fixés ci-dessus, l'allocation pour perte de gain revient à l'employeur.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- textePour la participation à la journée d'information et les journées de recrutement ainsi que pour l'accomplissement du service militaire, civil ou de protection, le employé a droit aux indemnités suivantes (pourcentage de la perte salariale):
- texteCélibataires
- texteTravailleurs mariés et célibataires assumant des obligations d'entretien
- texteJournée d'information et journées de recrutement
- al. 80%
- al. 100%
- al. 100Ecoles de recrues comme recrues
- al. 80%
- al. 100%
- al. 100Pendant la formation de base de service militaire, civil ou dans la protection civile
- al. 80%
- al. 100%
- al. 100Ecoles de cadres et paiement des galons
- al. 100%
- al. 100%
- al. 100Pendant le reste de sa période de service militaire, civil ou dans la protection civile
- al. 100%
- al. 100%
- al. 100[...]
- al. 100Pour autant qu'elle n'excède pas les taux fixés ci-dessus, l'allocation pour perte de gain revient à l'employeur.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 8 CCT Peinture
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- ambiguïté 20/100 phrase la plus longue : 94 mots