Arrêté d'extension
CCT Peinture, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
CCT étendue · FF 2026 2185 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Les arrêtés du 6 septembre 2022, du 9 mai 2025 et du 5 mars 2026 étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie sont abrogés.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLes arrêtés du 6 septembre 2022, du 9 mai 2025 et du 5 mars 2026 étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie sont abrogés.
Points d'attention
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.