Arrêté d'extension
CCT Peinture, arrêté d'extension, art. 5 — Arrêté d'extension
CCT étendue · FF 2026 2185 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 et a effet jusqu'au 31 mars 2029.
11 août 2026
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président de la Confédération, Ignazio CassisLe chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLe présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 et a effet jusqu'au 31 mars 2029.
- al. 11août 2026
- al. 11Au nom du Conseil fédéral suisse:
- al. 11Le vice-président de la Confédération, Ignazio CassisLe chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.