Art. 1 LTr — Champ d'application quant aux entreprises et aux personnes

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1La loi s'applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes les entreprises publiques et privées.
• al. 2Il y a entreprise selon la loi lorsqu'un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d'installations ou de locaux particuliers. Lorsque les conditions d'application de la loi ne sont remplies que pour certaines parties d'une entreprise, celles-ci sont seules soumises à la loi.
• al. 3La loi s'applique, dans la mesure où les circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l'étranger.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• ATF 148 II 203 (2C_470/2020)22.12.2021 · IIe Cour de droit public

  ATF publiéDurée du travail et repos

  Regeste : Art. 1 al. 2 et art. 2 al. 1 let. g LTr; art. 12 LSE; art. 26 OSE; garde de personnes âgées 24 heures sur 24; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites. Délimitation entre la location de services et d'autres rapports contractuels (consid. 3.3). Champ d'application de la loi sur le travail quant aux entreprises; exception pour les ménages privés. S'il existe une relation contractuelle entre…

Renvois

Analyse automatique

• ambiguïté 23/100 2 notion(s) indéterminée(s) : « usage », « dans la mesure où » ; 1 exception(s) ou réserve(s) (sous réserve) ; 2 renvois à d'autres articles à lire en même temps