VI. Exécution de la loi › 1. Dispositions d'exécution
Art. 40 LTr — Dispositions d'exécution
RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Le Conseil fédéral est compétent pour édicter:
a. des dispositions par ordonnance dans les cas expressément prévus par la loi;
b. des dispositions d'exécution destinées à préciser des prescriptions de la loi;
c. des dispositions administratives à l'intention des autorités d'exécution et des autorités de surveillance.
2 Avant d'édicter les dispositions prévues à l'al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral consultera les cantons, la Commission fédérale du travail et les organisations économiques intéressées.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le Conseil fédéral est compétent pour édicter:
- al. 1 let. ades dispositions par ordonnance dans les cas expressément prévus par la loi;
- al. 1 let. bdes dispositions d'exécution destinées à préciser des prescriptions de la loi;
- al. 1 let. cdes dispositions administratives à l'intention des autorités d'exécution et des autorités de surveillance.
- al. 2Avant d'édicter les dispositions prévues à l'al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral consultera les cantons, la Commission fédérale du travail et les organisations économiques intéressées.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.