V. Règlement d'entreprise › Contrôle, effets 85
Art. 39 LTr — Contrôle, effets 85
RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Le règlement d'entreprise doit être soumis à l'autorité cantonale; lorsque l'autorité constate que les prescriptions du règlement d'entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l'art. 51 est applicable.
2 Le règlement lie l'employeur et les travailleurs dès qu'il a été rendu public dans l'entreprise.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le règlement d'entreprise doit être soumis à l'autorité cantonale; lorsque l'autorité constate que les prescriptions du règlement d'entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l'art. 51 est applicable.
- al. 2Le règlement lie l'employeur et les travailleurs dès qu'il a été rendu public dans l'entreprise.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 51 LTr
Cité par : Art. 68 OLT 1