VI. Exécution de la loi › 6. Dispositions pénales › Responsabilité pénale de l'employeur
Art. 59 LTr — Responsabilité pénale de l'employeur
RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Est punissable l'employeur qui enfreint les prescriptions sur:
a. la protection de la santé et l'approbation des plans, qu'il agisse intentionnellement ou par négligence;
b. la durée du travail ou du repos, s'il agit intentionnellement;
c. la protection spéciale des jeunes gens ou des femmes, qu'il agisse intentionnellement ou par négligence.
2 L'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Est punissable l'employeur qui enfreint les prescriptions sur:
- al. 1 let. ala protection de la santé et l'approbation des plans, qu'il agisse intentionnellement ou par négligence;
- al. 1 let. bla durée du travail ou du repos, s'il agit intentionnellement;
- al. 1 let. cla protection spéciale des jeunes gens ou des femmes, qu'il agisse intentionnellement ou par négligence.
- al. 2L'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.