VI. Exécution de la loi › 6. Dispositions pénales › Code pénal et poursuite pénale
Art. 62 LTr — Code pénal et poursuite pénale
RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Les dispositions spéciales du code pénal suisse sont réservées.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Les dispositions spéciales du code pénal suisse sont réservées.
- al. 2La poursuite pénale incombe aux cantons.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.