Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
VI. Exécution de la loi › 6. Dispositions pénales › Peines
Art. 61 LTr — Peines
RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 L'employeur est passible d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
2 Le travailleur est passible de l'amende.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1L'employeur est passible d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
- al. 2Le employé est passible de l'amende.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.