VIII. Dispositions finales et transitoires › Abrogation de prescriptions cantonales
Art. 73 LTr — Abrogation de prescriptions cantonales
RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Sont également abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
a. les prescriptions cantonales se rapportant aux domaines qu'elle régit;
b. les prescriptions cantonales sur les vacances, sous réserve de l'al. 2.
2 Les prescriptions cantonales prévoyant de plus longues vacances que l'art. 341bis, al. 1, du code des obligations restent en vigueur, à titre de dispositions de droit civil, dans les limites de l'al. 2 dudit article.
3 Sont réservées les prescriptions cantonales concernant l'examen médical des jeunes gens dans la mesure où la Confédération n'a pas fait usage de la compétence que lui confère l'art. 29, al. 4.
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En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Sont également abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- al. 1 let. ales prescriptions cantonales se rapportant aux domaines qu'elle régit;
- al. 1 let. bles prescriptions cantonales sur les vacances, sous réserve de l'al. 2.
- al. 2Les prescriptions cantonales prévoyant de plus longues vacances que l'art. 341bis, al. 1, du code des obligations restent en vigueur, à titre de dispositions de droit civil, dans les limites de l'al. 2 dudit article.
- al. 3Sont réservées les prescriptions cantonales concernant l'examen médical des jeunes gens dans la mesure où la Confédération n'a pas fait usage de la compétence que lui confère l'art. 29, al. 4.
- al. 4...
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « usage »
- Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 29 LTr
Analyse automatique
- ambiguïté 17/100 2 notion(s) indéterminée(s) : « usage », « dans la mesure où » ; 1 exception(s) ou réserve(s) (sous réserve)