VIII. Dispositions finales et transitoires › Abrogation de lois fédérales
Art. 72 LTr — Abrogation de lois fédérales
RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Les lois fédérales suivantes sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
a. la loi fédérale du 2 novembre 1898 concernant la fabrication et la vente des allumettes;
b. la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques, sous réserve de l'al. 2 ci-après;
c. la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers;
d. la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire;
e. la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l'âge minimum des travailleurs.
2 Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques:
a. ...
b. les prescriptions des art. 30, 31 et 33 à 35 sur la conciliation.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Les lois fédérales suivantes sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
- al. 1 let. ala loi fédérale du 2 novembre 1898 concernant la fabrication et la vente des allumettes;
- al. 1 let. bla loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques, sous réserve de l'al. 2 ci-après;
- al. 1 let. cla loi fédérale du 31 mars 1922 sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers;
- al. 1 let. dla loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire;
- al. 1 let. ela loi fédérale du 24 juin 1938 sur l'âge minimum des travailleurs.
- al. 2Demeurent applicables aux entreprises industrielles les prescriptions suivantes de la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques:
- al. 2 let. a...
- al. 2 let. bles prescriptions des art. 30, 31 et 33 à 35 sur la conciliation.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 30 LTr, Art. 31 LTr, Art. 35 LTr
Cité par : Art. 74 LTr