Chapitre 3 Dispositions finales
Art. 39 OLT 3 — Autorisations de déroger aux prescriptions
RS 822.113 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Les autorités peuvent, à la demande écrite de l'employeur, autoriser, dans chaque cas d'espèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:
a. l'employeur prend une autre mesure aussi efficace; ou
b. l'application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.
2 Avant de présenter sa demande, l'employeur doit donner la possibilité aux travailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l'entreprise de s'exprimer sur ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l'autorité.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Les autorités peuvent, à la demande écrite de l'employeur, autoriser, dans chaque cas d'espèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:
- al. 1 let. al'employeur prend une autre mesure aussi efficace; ou
- al. 1 let. bl'application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.
- al. 2Avant de présenter sa demande, l'employeur doit donner la possibilité aux travailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l'entreprise de s'exprimer sur ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l'autorité.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.