Art. 4 OLT 3 — Rapport d'expertise technique

Texte officiel

En langage courant

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• texteLes autorités peuvent demander à l'employeur de présenter un rapport d'expertise technique lorsqu'il existe des doutes que les exigences en matière de protection de la santé soient respectées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.