ATF publiéLicenciement et résiliation
ATF 149 III 304 (4A_412/2022) — Opposition au congé abusif
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 11.05.2023 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
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