I. Champ d'application › Dispositions sur la protection de la santé 15
Art. 3a LTr — Dispositions sur la protection de la santé 15
RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
En revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a) s'appliquent aussi:
a. à l'administration fédérale ainsi qu'aux administrations cantonales et communales;
b. aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;
c. aux enseignants des écoles privées, de même qu'aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteEn revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a) s'appliquent aussi:
- let. aà l'administration fédérale ainsi qu'aux administrations cantonales et communales;
- let. baux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;
- let. caux enseignants des écoles privées, de même qu'aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 6 LTr, Art. 35 LTr, Art. 36a LTr
Cité par : Art. 2 LTr, Art. 3 LTr
Analyse automatique
- redondance 16 mots identiques à la suite avec Art. 3 LTr : « aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée une activité artistique indépendante ou une activité scientifique »