ATF publiéLicenciement et résiliation
ATF 149 III 98 (4A_531/2021) — Notion d'établissement en cas de licenciement collectif
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 18.07.2022 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 335d CO; notion d'établissement en cas de licenciement collectif. Notion d'établissement au sens de l'art. 335d CO (consid. 5.1-5.4). Des entreprises d'un même employeur qui sont proches géographiquement constituent chacune un établissement (consid. 5.5). Un office de poste, qui est une filiale, est un établissement au sens de l'art. 335d CO (consid. 5.6 et 5.7).
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