ATF 141 III 112 (4A_428/2014) — Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct

Art. 41, 112 al. 2, art. 324a et 757 al. 2 CO, art. 87 et 98 LCA; prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct. Lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières, l'employé est titulaire de la prestation d'assurance envers l'assureur. Si la société employeuse n'a pas payé les primes d'assurance, l'employé peut demander réparation du dommage subi, non seulement à la société (art. 97 al. 1 CO), mais aussi aux administrateurs à titre personnel (art. 41 CO) (consid. 4 et 5).