ATF 143 II 102 (2C_625/2016) — Libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial,…
Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public · 12.12.2016 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 360a et 360b CO; art. 1 et 7 LDét; art. 11 et 16c Odét; libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites. Bases légales et but des mesures d'accompagnement (consid. 2.1 et 2.2); fonction et tâches des commissions tripartites, en particulier le droit d'obtenir des renseignements et de consulter des documents conformément à l'art. 360b al. 5 CO (consid. 2.3 et 2.4). Il ressort tant des travaux préparatoires, de la systématique de la loi que de la règle spécifique prévue à l'art. 7 al. 2 LDét que l'art. 360b al. 5 CO doit être interprété en ce sens que l'entreprise contrôlée est tenue de mettre à disposition, respectivement transmettre aux commissions tripartites tous les documents nécessaires à l'exécution de l'enquête (consid. 3).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 360a CO — Conditions
- Art. 360b CO — Commissions tripartites
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