ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 143 IV 209 (6B_1199/2016) — Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur
Tribunal fédéral, Cour de droit pénal · 04.05.2017 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur; art. 321 CP. Le médecin-conseil que l'employeur a désigné pour évaluer la capacité de travail d'un employé est soumis au secret professionnel selon l'art. 321 ch. 1 CP (consid. 1.2). Sur la base de l'autorisation donnée par l'employé de remettre à l'employeur un certificat médical, le médecin-conseil ne peut donner à l'employeur aucune information sortant du cadre de l'art. 328b CO (consid. 2.3).
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