ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 144 III 235 (4A_7/2018) — Arbitrabilité
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 18.04.2018 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 354 CPC et art. 341 al. 1 CO; arbitrabilité. Arbitrabilité des prétentions découlant d'un contrat de travail (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
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