ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 145 III 286 (4C_1/2019) — Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 06.05.2019 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO). Pouvoir de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition émise par la commission tripartite (art. 360b al. 3 CO). In casu, l'autorité d'édiction n'a pas enfreint le droit fédéral en indexant de + 1,7 % les salaires minimaux du nouveau contrat-type par rapport au précédent contrat-type, après que la commission tripartite eut proposé de "proroger une nouvelle fois, pour trois ans, les salaires minimaux impératifs du contrat-type de travail" (consid. 3 et 4).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 360a CO — Conditions
- Art. 360b CO — Commissions tripartites
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