ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 141 III 23 (4A_343/2014) — Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 17.12.2014 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 257 CPC, art. 321a, 321b et 339a CO; obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs. Prises dans le cadre d'une procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) visant à obtenir la restitution de documents au sens de l'art. 339a CO, les conclusions doivent pouvoir être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité (consid. 3).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 321a CO — Diligence et fidélité à observer
- Art. 321b CO — Obligation de rendre compte et de restituer
- Art. 339a CO — Restitution
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