ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 141 III 407 (4A_653/2014) — Très haut revenu
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 11.08.2015 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 322 et 322d CO; très haut revenu; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié de très haut, de sorte que son bonus est une gratification, laquelle demeure au bon vouloir de l'employeur (consid. 4-7).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
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- Art. 322d CO — Gratification
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