ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 142 III 381 (4A_565/2015) — Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 14.04.2016 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 322 et 322d CO; qualification d'une rétribution spéciale (bonus). Critères permettant de déterminer si une rétribution spéciale (bonus) doit être qualifiée de gratification au sens de l'art. 322d CO ou d'élément de salaire au sens de l'art. 322 CO (consid. 2.1 et 2.2); constatation de la rémunération effectivement perçue en vertu du contrat de travail pendant la période déterminante pour résoudre la question de savoir si le quintuple du salaire médian suisse est dépassé (consid. 2.3-2.7).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 322 CO — Nature et montant en général
- Art. 322d CO — Gratification
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