ATF publiéAutres questions du contrat de travail
ATF 142 III 456 (4A_557/2015) — Bonus (banque), très haut revenu
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 22.06.2016 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 322 et 322d CO; bonus (banque), très haut revenu; rémunération effective de l'employé. Dans la détermination du "très haut revenu", il s'impose de tenir compte de la rémunération effective de l'employé qui est représentative des revenus qu'il a régulièrement perçus. En règle générale, il s'agira des revenus perçus durant l'année, exceptionnellement de ceux acquis durant la période litigieuse (en l'occurrence, une période de 17 mois) (consid. 3).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
- Art. 322 CO — Nature et montant en général
- Art. 322d CO — Gratification
Autres arrêts : autres questions du contrat de travail
- 4A_595/2025 — Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
- ATF 152 III 23 — Droit au maintien du salaire du travailleur
- ATF 151 III 544 — Contrat de travail ; prohibition de faire concurrence ; indemnité de carence
- ATF 150 III 22 — Demeure de l'employeur
- ATF 149 III 202 — Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant
- ATF 148 II 504 — Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la…